APRÈS ART. 3	N°54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°54
présenté par
M. Portier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa del’article 515‑9 du code civil, les mots : « cettedernière » sont remplacés par les mots : « cesderniers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des violences ditesintrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge auxaffaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection devictimes présumées de violences conjugales ou ditesintrafamiliales. 
Actuellement, les ordonnances deprotection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsiqu’à ou aux enfants du couple.
Néanmoins, en pratique, les enfantsne bénéficient que très peu des ordonnances de protection,simultanément au parent. Il apparaît donc important d’inscrire dansla loi que l’ordonnance de protection soit obligatoirement délivréeà la fois au parent présumé victime et à l’enfant présuméco-victime.
Tel est le sens de cetamendement.