APRÈS ART. 3	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Portier
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Le 2° ter del’article 515‑11 du code civil est complété par une phraseainsi rédigée : « Si le juge statue sur la nécessitépour le ou les enfants de bénéficier d’un accès aux soins médicauxou psychologiques durant la durée de l’ordonnance de protection,l’accord préalable des parents n’est pas requis pour faire valoircette demande. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre des violences ditesintrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge auxaffaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection devictimes de violences conjugales ou ditesintrafamiliales. 
Le juge peut inscrire dans cetteordonnance de protection inclure une demande d’accès à des soinsmédicaux ou psychologiques. Toutefois, cette demande qui restesuspendue à l’accord préalable d’un des deux parents est le plussouvent non mise en œuvre. En effet, les parents présumés auteurspeuvent s’opposer à accorder ce suivi médical ou psychologique,dont l’enfant victime aurait pourtant grand besoin.
Afin que la loi agisse dansl’intérêt de l’enfant, le présent amendement prévoit donc que, sile juge l’estime nécessaire, l’accord préalable ne soit pas requispour décider de soins médicaux ou psychologiques durant la durée del’ordonnance de protection.