APRÈS ART. 3	N°56	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°56
présenté par
M. Gonzalez, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
 
L’article L. 112‑5 du code del’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsirédigé :
« Les services sociauxdépartementaux ont l’obligation d’utiliser systématiquement lecadre national de référence pour l’évaluation globale de lasituation des enfants en danger ou risque de danger. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce document très complet, publiépar la Haute Autorité de santé, permet de recueillir toutel’information nécessaire pour établir un diagnostic
de la situation que vit un enfant dont on soupçonne qu’il estmaltraité ou en danger. Trop souvent, les évaluations faites parles services sociaux sont empiriques, faute du recours à unréférentiel, faute d’une formation adaptée. Trop souvent, la paroledes parents maltraitants qui nient la réalité est prise en compte,alors que d’autres témoignages, des indices ou des faits matérielssont éloquents. Il convient donc de rendre obligatoire le recours àce référentiel, ce qui permettra de mieux évaluer les situationsrencontrées et dès lors d’agir plus rapidement et plusefficacement. Cette mesure devra s’accompagner d’un renforcement dela formation des personnes au contact régulier des enfants, àcommencer bien sûr par les personnels de l’éducation nationale.