ART. 2	N°6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
___________________________________________________________________
MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°6
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
------------
ARTICLE 2
À l’alinéa 2, supprimer lesmots : 
« ou l’exercice de l’autoritéparentale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àprévoir, en cas de condamnation par le juge pénal du parentpour agression sexuelle incestueuse ou crime contre l’enfant oupour crime contre l’autre parent, que le jugement conduit àretirer la titularité de l’autorité parentale du parentcondamné, et l’exclusion de la possibilité du seul retrait del’exercice de l’autorité parentale.
Il est important de distinguer« retrait de l’autorité parentale » et « retrait del’exercice de l’autorité parentale ». Un parent peut êtretitulaire de l’autorité, sans pour autant l’exercer. En revanche,le retrait de la titularité emporte nécessairement le retrait del’exercice.
Or, dans sa rédaction actuelle,l’article 2 de cette proposition de loi pourrait conduireà ce qu’un parent ayant commis une agression sexuelle incestueusesur l’enfant ne se voit retirer que l’exercice de l’autoritéparentale. Ainsi, ce parent condamné pénalement pourraittoujours rester titulaire de cette autorité ; ce n’est pas unesolution acceptable.
Certes, les auteurs de cetamendement ont conscience de la gravité que porte la mesure deretrait de l’autorité parentale, cependant, les faits visés sont eux aussi d’une gravité telle qu’ils imposent une sanction àla hauteur des sévices subis par l’enfant ou par leconjoint. 
Il est donc proposé de prévoir quela condamnation conduit à ce que le parent condamné pénalement sevoit retirer l’autorité parentale (et donc également sonexercice). 
Une telle rédaction seraitacceptable, tant sur le plan constitutionnel que sur le planconventionnel (notamment articles 6 et 8 de la conventioneuropéenne des droits de l’homme CEDH), dans la mesure où ceretrait est borné et intervient dans un cadre strict :1) d’une part, il faut une condamnation et une décision expresse dujuge pénal, celui-ci conservant la possibilité de ne pas prononcerle retrait à condition de motiver ce choix ; 2) d’autrepart, le retrait n’intervient que dans des cas restreints etstrictement énoncés (crime contre l’autre parent ou crime ouagression sexuelle contre l’enfant). 
Enfin, pour rappel, lajurisprudence de la Cour de cassation admet, de manière constante,que l’article 8 de la CEDH permet l’ingérence de l’autoritépublique dans l’exercice du droit au respect de la vie familialelorsqu’elle constitue une mesure nécessaire, notamment, à ladéfense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à laprotection de la santé ou de la morale, ou à la protection desdroits et des libertés d’autrui. En l’espèce une ingérence tendantà priver un parent pénalement condamné pour inceste de son autoritéparentale paraît entièrement justifiée.