ART. 2	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
2 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Descamps, M. Mathiasin, Mme Bassire, M. Naegelen, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Guy Bricout, M. Colombani, M. Lenormand, M. Morel-À-L’Huissier, M. Pancher, M. Panifous, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
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ARTICLE 2
À l’alinéa 2, après la secondeoccurrence du mot :
« parent »
insérer les mots : 
« , y compris la séquestrationau sens de l’article 224‑1 du code pénal, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel vise àobtenir des éclaircissements du garde des sceaux sur la mise enœuvre actuelle de l’article 378 du code civil relatif auretrait de l’autorité parentale en cas de condamnation pénale.
Dans sa circulaire du 28 janvier2020 (NOR : JUSD2002214 C , n° circulaireCRIM/2020‑3/H2‑23.01.2020) relative à la présentation desdispositions de la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre lesviolences au sein de la famille, le garde des sceaux dédiait untitre aux dispositions relatives à l’autorité pénale. Cettecirculaire indique notamment qu’il existerait certains dossiers où,le juge pénal, bien qu’amené à se prononcer sur un crimecommis par un parent contre l’autre, ne serait pas dansl’obligation de se prononcer sur le retrait de l’autoritéparentale, mais aurait simplement la faculté de seprononcer. 
La circulaire indique (p.8)  :« Il existe en effet des hypothèses, peu fréquentes, decrimes commis sur l’autre parent, non visés dans la liste du point1, pour lesquels la Cour d’assises n’aura qu’une faculté de seprononcer sur le retrait de l’exercice de l’autorité parentale(ex : séquestration criminelle).  ».
Cette interprétation du droitsemble contra legem, à aucun moment le législateur n’aentendu exclure le cas de la séquestration criminelle des crimesvisés à l’article 378 du code civil pour lesquels le jugepénal est dans l’obligation de se prononcer sur le retrait.
L’objet de cet amendement estdonc d’obtenir des éclaircissements, tant sur le droit actuelque sur la nouvelle rédaction proposée par la PPL, concrètement, lecas de séquestration contre l’autre parent est-il compris dans ledispositif ? 
Par ailleurs, les auteurs de cetamendement souhaitent obtenir un engagement au banc duministre pour que sa prochaine circulaire en la matière précisebien que tous les crimes contre l’autre parent ou l’enfant, ycompris la séquestration, emportent obligation pour le juge pénalde se prononcer sur l’autorité parentale.