ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
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MIEUX PROTÉGER ET ACCOMPAGNER LES ENFANTS VICTIMES DE VIOLENCES INTRAFAMILIALES - (N° 800)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Pochon, Mme Belluco, Mme Garin, M. Peytavie, M. Raux et Mme Sas
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le premier alinéa del’article 378 du code civil est remplacé par trois alinéasainsi rédigés :
« « Art. 378.– Se voit retirer automatiquement l’autorité parentale oul’exercice de l’autorité parentale le parent qui est condamné, soitcomme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelleincestueuse ou d’un crime commis sur la personne de son enfant soitcomme auteur d’un délit commis sur la personne de sonenfant. 
« « Se voit retirerautomatiquement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autoritéparentale, le parent qui est condamné comme auteur, coauteur oucomplice d’un crime sur la personne de l’autre parent, soit commeauteur ou coauteur de violences sur la personne de l’autreparent. 
« « Peut se voir retirertotalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autoritéparentale par une décision expresse du jugement pénal le parent quiest condamné, soit comme auteur, coauteur ou complice, hors le casprévu au précédent alinéa, d’un délit sur la personne de l’autreparent, soit comme coauteurs ou complices d’un crime ou délitcommis par l’enfant. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les violences conjugales nelaissent aucun enfant indemne, 1 enfant meurt tous les 5 jours sousles coups de ses parents. 
Victimes directes lorsqu’ils sont eux-mêmes frappés, insultés,harcelés, humiliés, menacés ; victimes indirectes lorsqu’ils sontexposés. Ce sont environ 150 000 enfants qui sont exposés à unclimat de violences sur notre territoire national.Or, ces enfantsne sont pas seulement témoins, ils sont également victimes. Sanssubir physiquement ces violences, ils souffrent de conséquencespsychologiques importantes. Ils présentent aussi des troubles ducomportement, 10 à 17 fois plus que des enfants dans un foyer sansviolence, dont des comportements agressifs vis à vis des autresenfants, 50 % des jeunes délinquants ont vécu dans un milieufamilial violent dans l’enfance.
C’est pourquoi cet amendement vise à réécrire l’article 2 de laprésente proposition de loi. 
En France, 70 % des plaintes déposées pour des violencessexuelles infligées à des enfants sont classées sans suite par leProcureur de la République (chiffre du CIVIISE), dans la majoritédes cas pour les motifs suivants : « absence d’infraction » ou «infraction insuffisamment caractérisée pour engager des poursuites». Aussi, la rédaction adoptée en commission qui vise à rendreobligatoire le retrait de l’autorité parentale à l’encontre desparents condamnés pour agression sexuelle incestueuse ou crimecommis sur leur enfant, ou pour crime commis sur l’autre parent estune avancée doit être soulignée et applaudie.
Cependant, une exception a été ajoutée “à savoir sauf décisioncontraire spécialement motivée du juge pénal”, il convient donc deconférer non seulement un caractère obligatoire mais également uncaractère automatique à ce retrait. 
Ainsi, aucune décision ou mention supplémentaire n’aura à êtreajouté au sein de la condamnation. Dès lors qu’un parent estcondamné pour viol ou agression sexuelle contre son enfant, ilparait alors inconcevable de lui maintenir son autorité parentale.Le retrait doit être automatique. 
De plus, cette automaticité doit aussi être applicable dès lorsqu’un parent a été condamné pour un crime ou violences commis surla personne de l’autre parent. 
Aussi, finalement la décision expresse du jugement pénal quidevra prévoir le retrait de l’autorité parentale ou de son exercicene sera applicable que lorsque le parent sera condamné, soit commeauteur, coauteur ou complice d’un délit sur la personne de l’autreparent, hors les cas précisés au dessus, soit comme coauteurs oucomplices d’un crime ou délit commis par l’enfant.