APRÈS ART. PREMIER	N°19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°19
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le titre II dulivre Ier de la partie VII  du codedu travail est ainsi modifié :
Il est ajouté un chapitre V ainsi rédigé :
« Chapitre V 
« Influenceurs et agents d’influenceurs
« Section 1 :
« Activité d’influenceur
« Art. L. 7125‑1. – Estconsidérée comme exerçant une activité d’influenceur, même si cetteactivité n’est exercée qu’à titre occasionnel, toute personnephysique ou morale qui détient, exploite ou anime, à titreprofessionnel ou non, une page ou un compte personnel accessiblesur une plateforme en ligne et dont l’activité dépasse un seuild’audience déterminé par décret, en vue du partage de contenusexprimant un point de vue ou donnant des conseils susceptiblesd’influencer les habitudes de consommation.
« L’influenceur a la qualité d’éditeur au sens de la loin° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour laconfiance dans l’économie numérique. Il est présumé être ledirecteur de publication, au sens de la loidu 29 juillet 1881, des contenus diffusés sur sapage ou sur son compte personnel.
« Art. L. 7125‑2. – L’activitéd’influenceur n’est pas incompatible avec l’activité de mannequin,définie à l’article L. 7133‑2 du code du travail, ni aveccelles d’artiste-interprète ou d’auteur, telles que régies par lesdispositions du code de la propriété intellectuelle.
« Section 2 :
« Agent d’influenceurs
« Art. L. 7125‑3. – L’activitéd’agent d’influenceurs, qu’elle soit exercée sous l’appellation demanager ou sous toute autre dénomination, par une personne physiqueou morale, consiste à recevoir mandat à titre onéreux d’un ou deplusieurs influenceurs aux fins de placement et de représentationde leurs intérêts professionnels.
« Un décret en Conseil d’État fixe les modalités du mandatécrit visé au premier alinéa et les obligations respectives à lacharge des parties.
« Art. L. 7125‑4. – L’activitéd’agent d’influenceur présente un caractère commercial au sens desdispositions du code de commerce.
« Art. L. 7125‑5. – Les agentsd’influenceurs prennent toutes mesures nécessaires pour garantir ladéfense des intérêts des influenceurs qu’ils représentent et éviterles situations de conflits d’intérêts.
« Section 3 :
« Contrat de représentation d’influenceur
« Art. L. 7125‑6. – 1° Toutcontrat conclu entre un agent d’influenceurs et chacun desinfluenceurs qu’il représente est établi par écrit.
2° Ce contrat comporte au minimum :
« a) La définition précise de son objet ;
« b) La ou les missions confiées et des modalités pourrendre compte de leur exécution périodique ;
« c) Les conditions de rémunération ;
« d) Le terme du mandat ou les autres modalités parlesquelles il prend fin.
« Section 4 :
« Rémunération
« Art. L. 7125‑7. – Les sommesque l’agent d’influenceurs peut percevoir en rémunération de sesservices se calculent en pourcentage sur l’ensemble desrémunérations de l’influenceur. Un décret fixe la nature desrémunérations prises en compte pour le calcul de la rétribution del’agent d’influenceurs ainsi que le plafond et les modalités deversement de sa rémunération.
« Ces sommes peuvent, par accord entre l’agentd’influenceurs et l’influenceur, être en tout ou partie mises à lacharge de l’influenceur. Dans ce cas, l’agent d’influenceurs donnequittance à l’influenceur du paiement opéré par ce dernier.
« Section 5 :
« Dispositions pénales
« Art. L. 7125‑8. – Le fait,pour toute personne ayant une activité d’agent d’influenceurs, dene pas avoir conclu par écrit un contrat avec chaque influenceurqu’elle représente, en méconnaissance des dispositions de l’articleL. 7125‑6, est puni d’un emprisonnement de six mois et d’uneamende de 75 000 euros.
« Est puni des mêmes peines le fait, pour toute personneayant une activité d’agent d’influenceurs, d’avoir établi uncontrat ne comportant pas les mentions obligatoires prévues ausecond alinéa de l’article L. 7125‑6 alinéa 2. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit unedéfinition du statut d’influenceur dans le code du travail, ainsique son articulation avec d’autres activités prévues par la loi,telles que l’activité de mannequin ou celles d’artiste-interprèteou d’auteur. Il prévoit que le seuil d’audience d’un influenceursoit défini par décret.
Il vise en outre à instaurer un cadre légal à l’activitéd’agent d’influenceurs et dans un souci de sécurisation juridique,pose le principe d’un contrat de mandat écrit entre l’influenceuret l’agent d’influenceurs, comprenant des mentions obligatoires. Undécret définira les modalités du mandat et les obligationsrespectives à la charge des parties ainsi que les modalités derémunération.
Enfin il prévoit des sanctions pénales applicables en cas demanquement à ce nouveau formalisme.