ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Taché, Mme Chatelain, Mme Laernoes, M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par les42 alinéas suivants :
« II. – Le code de la consommation est ainsimodifié :
« 1° Le chapitre II du titre IIdu livre Ier est complété par une section 4 ainsirédigée :
« Section 4
« Pratiques commerciales et publicitaires liées au marchéde l’influence sur internet
« Sous-section 1
« Contenus à caractère publicitaire
« Art. L. 122‑30. – Estconsidérée comme un contenu à caractère publicitaire toutecommunication au public par voie électronique qui revêt uncaractère laudatif à l’égard d’une entité ayant une activitécommerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, ou estdestinée à promouvoir la fourniture de biens ou de services, ycompris des biens immeubles ainsi que des droits et des obligationscorrespondants.
« Les contenus mentionnant explicitement un codepromotionnel, un rabais, une remise, une prime, un cadeau ou touteautre offre promotionnelle sont présumés être des contenus àcaractère publicitaire.
« Art. L. 122‑31. – Tout contenuà caractère publicitaire, émis ou diffusé par un influenceur ausens de l’article L. 122‑26 à partir du territoire français oureçu sur ce territoire doit mentionner de manière claire et nonéquivoque sa finalité publicitaire.
« Les modalités d’application du présent article sontdéterminées par décret en Conseil d’État pris après consultation del’Autorité de régulation professionnelle de la publicité et duConseil économique, social et environnemental.
« Sous-section 2
« Recours aux services d’un influenceur
« Art. L. 122‑32. – Lorsquel’influenceur, personnellement ou par l’intermédiaire d’un agentd’influenceurs, met ses services à disposition d’un utilisateur envue d’émettre ou de diffuser un contenu à caractère publicitairesur sa page ou son compte personnel accessible sur une plateformeen ligne à partir du territoire français, ou bien de recevoir untel contenu sur ce territoire, un contrat est établi par écritentre l’influenceur et l’utilisateur.
« S’il n’est pas établi sur le territoire français,l’utilisateur désigne par écrit un représentant qui le représenteen ce qui concerne les obligations qui lui incombent en vertu ducontrat mentionné au premier alinéa. Ce représentant doit être unepersonne physique ou morale établie en France.
« Le cas échéant, un exemplaire de ce contrat est délivrépar l’agent d’influenceurs à l’influenceur avant toute acceptationde sa part de la mission qui lui est proposée.
« Art. L. 122‑33. – I. – Lecontrat mentionné à l’article L. 122‑32 précise,notamment :
« 1° Les informations relatives à l’identité desparties ainsi qu’à leurs coordonnées postales, téléphoniques etélectroniques ;
« 2° Le cas échéant, le nom ou la raison sociale etl’adresse du représentant désigné par l’utilisateur non établi surle territoire français ;
« 3° L’objet, la nature et la durée desprestations ;
« 4° La nature et le support du contenu à caractèrepublicitaire envisagé ;
« 5° Les modalités de conception ou de réalisation ducontenu à caractère publicitaire envisagé ;
« 6° Les modalités et, le cas échéant, la date, lesheures et la durée de mise en ligne du contenu à caractèrepublicitaire envisagé ;
« 7° Les conditions de rémunération ;
« 8° Les caractéristiques essentielles du bien ou duservice faisant l’objet du contenu à caractère publicitaireenvisagé, y compris, le cas échéant, le prix ou tout autre avantageprocuré au lieu ou en complément du paiement du prix du bien ou duservice visé ;
« 9° Un numéro de téléphone et une adresseélectronique destinés à recueillir tout appel ou demande d’unconsommateur en vue d’obtenir la bonne exécution d’un contratconclu avec l’utilisateur et portant sur le bien ou le servicefaisant l’objet du contenu à caractère publicitaire concerné, ou letraitement d’une réclamation y afférente.
« II. – Le contrat mentionné au même articleL. 122‑32 prévoit, en outre, expressément quel’influenceur :
« 1° Veille à ce que l’entité, l’activité, le bien oule service faisant l’objet du contenu à caractère publicitaireenvisagé soit licite au regard du droit français et puisse fairel’objet d’une publicité ;
« 2° Veille à ce que le contenu à caractèrepublicitaire envisagé respecte les dispositions applicables enmatière de publicité et de pratiques commerciales ;
« 3° S’engage à respecter les règles applicables enmatière de contenus à caractère publicitaire et notammentl’obligation d’information mentionnée à l’articleL. 122‑27 ;
« 4° S’assure du bon fonctionnement du numéro detéléphone et de l’adresse électronique mentionnésau 9° du I du présent article préalablement à lamise en ligne du contenu à caractère publicitaire ;
« 5° Est autorisé par l’utilisateur à communiquer lenuméro de téléphone et l’adresse électronique mentionnésau 9° du I du présent article à tout consommateurqui en ferait la demande ;
« 6° Le cas échéant, vérifie, avant la mise en lignedu contenu à caractère publicitaire, chaque lien hypertexte destinéà y figurer.
« Art. L. 122‑34. – Lesmodalités d’applications de la présente sous-section sont fixéespar décret en Conseil d’État. » ;
« 2° La section 2 du chapitre IIdu titre III du même livre Ier est complétéepar une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Activités publicitaires exercées par des influenceurs
« Art. L. 132‑29. – Le fait,pour tout influenceur, de ne pas avoir conclu par écrit un contratavec chaque utilisateur en méconnaissance des dispositions dupremier alinéa de l’article L. 122‑32 est puni d’unemprisonnement de six mois et d’une amende de75 000 euros.
« Est puni des mêmes peines le fait pour tout influenceurd’avoir établi un contrat ne comportant pas les mentionsobligatoires prévues à l’article L. 122‑33.
« Art. L. 132‑30. – Lenon-respect des obligations définies au deuxième alinéa del’article L. 122‑32 est puni d’une amende de37 500 euros.
« Art. L. 132‑31. – Le fait pourtoute personne ayant une activité d’agent d’influenceurs de ne pasdélivrer à l’influenceur un exemplaire du contrat prévu au premieralinéa de l’article L. 122‑32 avant toute acceptation parcelui-ci de la mission qui lui est proposée, en méconnaissance desdispositions du dernier alinéa du même article L. 122‑32, estpuni d’un emprisonnement de six mois et d’une amende de75 000 euros.
« Art. L. 132‑32. – Le fait pourun influenceur d’émettre ou de diffuser un contenu à caractèrepublicitaire mettant en exergue ou facilitant la réalisation d’unepratique commerciale interdite, déloyale ou trompeuse au sens duprésent livre est puni d’un emprisonnement de six ans et d’uneamende de 400 000 euros. » ;
« 3° Au 2° de l’article L. 511‑5, lesréférences : « 1 et 2 » sont remplacées par lesréférences : « 1, 2 et 4 ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement en application desprincipes de transparence et de loyauté attachés à lapublicité, instaure une nouvelle obligation pour les influenceurs,de mentionner explicitement la finalité publicitaire de toutcontenu diffusé en ligne qui revêtirait un caractère laudatif àl’égard d’une entité commerciale, industrielle, artisanale,libérale ou agricole, ou qui serait destiné à promouvoir lafourniture de biens ou de services.
Il prévoit par ailleurs des dispositions spécifiques auxpartenariats commerciaux que les influenceurs ont l’habitude deconclure avec des annonceurs. Dans un souci de sécurité juridiqueet de protection du consommateur, un contrat écrit est renduobligatoire entre l’influenceur et l’utilisateur de sesservices.
Enfin, cet amendement dans la continuité des mentionsobligatoires que doivent contenir les contrats, décrit lessanctions. Dans une logique de responsabilisation des acteurs dumarché de l’influence sur internet, il introduit plusieursnouvelles sanctions administratives et pénales en cas demanquement aux nouvelles obligations posées.