APRÈS ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°21
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application en France du règlement (UE)2022/2065 du Parlement européen et du conseil du 19 octobre 2022relatif à un marché unique des services numériques et modifiant ladirective 2000/31/CE ainsi que sur l’application du règlement (UE)2022/1925 du Parlement européen et du conseil du 14 septembre 2022relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteurnumérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE)2020/1828 et sur la désignation des signaleurs de confiance prévuspar ces règlements, notamment sur la place des associationsnationales de consommateurs, afin d’analyser les options favorisantune politique de lutte efficace et au plus proche des consommateurscontre les contenus illégaux des influenceurs mentionnés àl’article L. 122‑26 du code de la consommation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement d’appel, noussouhaitons interroger le Gouvernement sur ses intentions quant à lafuture application du Digital Service Act et du Digital MarketAct.
Le Digital Service Act et le Digital Market Act introduisent deschangements importants dans l’encadrement de l’espace numérique.Ils prévoient notamment de nouvelles obligations pour les sociétésde réseaux sociaux et de plateformes numériques afin notamment delutter contre les contenus illicites qu’elles hébergent. Cesrèglements créent des « signaleurs de confiance », avecdes domaines d’expertise désignés, dont les notifications auprèsdes plateformes en lignes doivent être traités en priorité afin depermettre une meilleure réactivité contre les contenus illégauxqu’elles hébergent. Ce statut de signaleurs de confiance estattribué par le coordinateur pour les services numériques desdifférent États membres.
Par cet amendement, nous demandons donc quels signaleurs deconfiance sont envisagés par le Gouvernement, et particulièrementsi les associations nationales de consommateurs seront désignéesafin de permettre une politique de lutte contre les contenusillégaux des influenceurs au plus proche des consommateurs.