APRÈS ART. 2	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°22
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la mise en adéquation des moyens de ladirection générale de la concurrence, de la consommation et de larépression des fraudes, compte tenu des dérives constatées liées aumarché de l’influence en ligne et sur les réseaux sociaux. Cerapport comporte des propositions sur le niveau des moyenssupplémentaires nécessaires à la lumière de cette nouvellesituation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement, présenté sous forme de rapport, demande desmoyens supplémentaires pour la Direction générale de laConcurrence, de la Consommation et de la Répression desfraudes.
La DGCCRF accuse un manque criant de moyens pour procéder auxcontrôles et aux enquêtes nécessaires pour réprimer certainespratiques illégales au regard des évolutions du marché mondial dumarketing d’influence. Le marché mondial du marketing d’influenceest passé de 1,7 milliard de dollars en 2016 à 16,4 milliardsaujourd’hui. Dans la même période, le nombre d’utilisateurs desréseaux sociaux dans le monde a été multiplié par 2.
En 2016, la DGCCRF comptait 3056 agents contre 2912 aujourd’hui.Devant une telle explosion du marché mondial du marketingd’influence, il est nécessaire que les moyens de nosadministrations croissent pour permettre une régulation de cemarché.