ART. PREMIER	N°26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°26
présenté par
Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérer lesdeux alinéas suivants :
« Les plateformesde moyens de communication électronique sont tenus d’apposer,dans les trente jours suivant la condamnation et pour unedurée de trois mois, une bannière sur les comptes de réseauxsociaux de toute personne mentionnée à l’article L. 122‑26condamnée en application de la présente sous-section ou enapplication du titre III du livre Ier du codede la consommation. Cette bannière doit indiquer que la personnesanctionnée a fait l’objet d’une condamnation pour non-respect ducode de la consommation.
« Le refus d’apposition d’unebannière dans les conditions prévues au premier alinéa duprésent III est puni d’une amende de300 000 euros. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre derenforcer la vigilance des consommateurs lorsqu’ils sont exposésaux contenus de comptes ayant participé à des pratiquescommerciales illégales. Il prévoit l’obligation pour lesplateformes de réseaux sociaux d’apposer, pour une durée de 3 mois,une bannière de prévention sur les comptes des réseaux sociaux desinfluenceurs ayant fait l’objet d’une condamnation. Cette bannièredevra mentionner que ces influenceurs ont fait l’objet d’unecondamnation pour non-respect du code de la consommation.
Cette disposition permettrait également d’inciter lesinfluenceurs à adopter des pratiques respectueuses de la loi aurisque de voir leur réputation ternie et leur public réduit.