ART. PREMIER	N°7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°7
présenté par
Mme Robert-Dehault, M. Allisio, M. Cabrolier, Mme Cousin, Mme Diaz, M. François, M. Giletti, Mme Florence Goulet, M. Grenon, M. Jacobelli, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, M. Meizonnet, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Berteloot, M. Bilde, M. Bentz, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. Frappé, Mme Galzy, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Grangier, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Mauvieux, M. Bryan Masson, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Loubet, M. Lottiaux et M. Marchio
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 18, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – En cas decondamnation d’une personne physique ou morale visée par l’articleL. 122‑26 du présent code au titre des dispositions du présentarticle, l’hébergeur du moyen de communication électroniquesuspend, pour un délai d’un mois, le compte ayant servi à commettrel’infraction dans un délai de dix jours à compter de lacondamnation définitive. En cas de violations répétées desdispositions du présent article, l’hébergeur du moyen decommunication électronique procède à la suppression définitive ducompte ayant servi à commettre l’infraction. La violation desdispositions du présent alinéa par l’hébergeur est punie de 75000 euros d’amende. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La capacité de nuisance desinfluenceurs dépendent de l’importance numérique de leurcommunauté. Pour parvenir à fidéliser leur audience, lesinfluenceurs installent une relation de proximité virtuelle enpostant du contenu tous les jours sur leur quotidien. Ainsi, pourréduire la nuisance d’influenceur peu vertueux, mettre un coupd’arrêt à cette relation virtuelle peut conduire à éloigner unepartie de leur public.
Cet amendement vise donc à renforcer les sanctions enenjoignant aux hébergeurs des réseaux et autres plateformes decommunication de : 
- suspendre les comptes, pour une durée d’un mois, desinfluenceurs se rendant en infraction avec la présente loi; 
- supprimer les comptes définitivement des influenceurs serendant coupable de violations répétées des dispositions du présentarticle.