APRÈS ART. 2	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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LUTTER CONTRE LES DÉRIVES DES INFLUENCEURS SUR LES RÉSEAUX SOCIAUX - (N° 804)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport présentant spécifiquement les mesures et lesdispositions pouvant protéger les mineurs de l’accès à des contenusillicites ou frauduleux en ligne ou sur les réseauxsociaux. 
Il présente également les moyens decontraindre les sites hébergeurs d’adopter des chartes visant àaméliorer la lutte contre l’exploitation commerciale illégale desenfants de moins de seize ans, et de favoriser l’informationdes utilisateurs sur la législation en vigueur. 
Il établit également un premierétat des lieux de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrerl’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seizeans sur les plateformes en ligne. Ainsi, doit être établi un étatdes lieux complet du marché de l’influence en ligne à destinationdes mineurs ainsi que sur les réseaux sociaux, de son développementà travers ses actuelles pratiques commerciales, ainsi que sur sesdérives constatées. Il accorde une place particulière auxpossibilités d’actions en justice individuelles comme collectiveset de réparation des préjudices subis qui s’offrent aux victimes depratiques commerciales déloyales liées au marché de l’influence enligne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que plusieurs propositions deloi ont ou vont être déposées sur les dérives de de certainsréseaux sociaux, cet amendement prévoit que le Gouvernement rendeun rapport dans un délai de six mois à compter de la promulgationde la Loi visant à prémunir en priorité les mineurs de tels effetsnéfastes. En effet, de multiples vidéos mettant en scène desmineurs faisant la promotion de jeux et jouets en ligne se sontmultipliées ces dernières années, sans que l’on ne connaisse parailleurs, les conditions de tournage ni de rémunération des enfantsimpliqués. Au-delà des considérations pécuniaires, ces vidéos ontun véritable impact sur la santé mentale de ces enfants, exposésmalgré eux, sans demande de consentement car trop jeunes et souventexposés au pire. Selon le média en ligne Brut, 50% des images etdes photos qui s’échangent sur des réseaux pédo pornographiquesseraient des contenus autoproduits, donc faits et mis en ligne parla famille elle- même ou par les enfants.