APRÈS ART. PREMIER	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Février 2023
___________________________________________________________________
REPAS À 1 EURO POUR TOUS LES ÉTUDIANTS - (N° 805)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Davi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet au Parlement,dans un délai de six mois à compter de la promulgation de laprésente loi, un rapport évaluant les moyens humains et financiersnécessaires au sein des centres régionaux des œuvres universitairesafin d’assurer deux repas par jour pour un montant d’un euromaximum pour tous les étudiants dans l’ensemble des sites derestauration et points de vente gérés ou agréés par les centresrégionaux des œuvres universitaires et scolaires. Il détailleégalement les moyens nécessaires afin d’ouvrir des points derestauration sur chaque site universitaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsau Gouvernement de faire un état des lieux des finances et deseffectifs des centres régionaux des oeuvres universitaires etscolaires (CROUS) pour mener à bien leurs missions, et toutparticulièrement afin de garantir une offre de restauration à uneuro pour tous les étudiants deux fois par jour comme le proposaitce texte lors de son dépôt.
La restauration assurée par lesCROUS n’est pas satisfaisante et le nombre de repas distribués àdes étudiants non-boursiers (qui ont été exclus du dispositif derepas à 1 euro à la rentrée scolaire de 2021) a fortement diminué.Là où il y en a, des restaurants universitaires ferment par manquede rentabilité financière, d’autres sont remplacés par descafétérias privées. Des investissements sont nécessaires afin depermettre aux étudiants d’avoir accès à restaurants universitairesplus nombreux, plus accessible financièrement et avec des repas dequalité.
Par ailleurs, la crise liée àl’épidémie de covid-19 a révélé le manque d’assistants de servicesocial dans les CROUS. On compte en France un accompagnant pour 12000 étudiants, contre un pour 5 000 en Allemagne. Il est urgent derelever le plafond d’emplois attribué aux CROUS en loi definance.
Les CROUS sont des servicespublics, leur orientation ne doit pas être guidée par des logiquesde profit, austéritaire, mais par le bien être des étudiants. Lahausse de 7,9 % du prix denrées alimentaires, qui s’ajoute à celledu prix des fluides, et aux surcoûts liés à la mise en œuvre de laloi EGALIM sont loins d’être compensés financièrement. Toutes ceshausses pèsent fortement sur les budgets des CROUS. Leurs coûts defonctionnement, en augmentation, doivent être compensés par l’État,et non se répercuter sur les jeunes.
A titre d’exemple, le CROUSd’Aix-Marseille-Avignon a voté en décembre 2022 un budget, endéficit de presque 6 millions d’euros. Le bouclier tarifaire nepermet pas de couvrir la hausse du coût des fluides qui s’élèvepour ce centre régional à 2,8 millions d’euros par rapport aubudget initial de 2022 et celle du coût des denrées qui augmentequant à lui de 600 000 euros. De même, si l’augmentation de lasubvention pour charge de service public est significative (15millions d’euros), elle reste en réalité stable par rapport aubudget rectificatif de 2022 et donc très insuffisante pour faireface à l’inflation actuelle.
Cette situation conduit, enpratique, à une dégradation des conditions de travail pour lesagents et une baisse de la qualité de service pour lesétudiants.
Nous proposons donc dans cetamendement que le Gouvernement remette au Parlement, dans un délaide six mois à compter de la promulgation de la présente loi, unrapport évaluant les moyens humains et financiers nécessaires ausein des centres régionaux des œuvres universitaires afin d’assurerdeux repas par jour pour un montant d’un euro maximum pour tous lesétudiants dans l’ensemble des sites de restauration et points devente gérés ou agréés par les CROUS. Il détaille également lesmoyens nécessaires afin d’ouvrir des points de restauration surchaque site universitaire.