ART. 2	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 6 par les mots :
« ou, dans la limite de2 % du capital, par des personnes salariées del’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision proposeque le capital d’EDF puisse non seulement être détenu par l’État,mais également par ses salariés.
Actuellement et avant l’OPA menée par l’État, 1,5 % desactions d’EDF sont détenues par des salariés de l’entreprise. Dansune perspective d’encouragement de l’actionnariat salarié, ilapparaît utile d’ouvrir ainsi cette possibilité.