APRÈS ART. 2	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°12
présenté par
M. Sabatou et les membres du groupe Rassemblement National
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Les articles L. 111‑1 àL. 111‑38, les articles L. 111‑40 à L. 111‑46 et lesarticles L. 321‑1 à L. 321‑5 du code de l’énergie sontabrogés. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement tire lesconséquences juridiques de la fin de la séparation, proposée parl’article 2 de la proposition de loi, entre le développementde l’exploitation et la maintenance du réseau de transport.
Issue de la directive européenne n° 96/92/CE de décembre1996, cette séparation a été transposée, en droit français, par laloi n° 2000‑108 du 10 février 2000 relative à la modernisationet au développement du service public de l’électricité.
Cette dernière loi a permis l’institution de la sociétéconcessionnaire « Réseau de transport d’électricité »(RTE) en tant que gestionnaire du réseau d’électricité, indépendantd’EDF d’un point de vue comptable, financier et managérial.
Cette séparation d’activités a été une étapedécisive du démantèlement d’EDF en tant que quasi-monopolepublic d’un service public de l’électricité jusqu’alorsfonctionnel.
Le présent amendement propose, conformément à l’objectif visépar l’article 2 de la proposition de loi, d’abroger lesarticles du code de l’énergie organisant la séparation d’activitésentre la production et le transport d’électricité.