ART. 3 BIS	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE 3 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.