APRÈS ART. 2	N°16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
___________________________________________________________________
NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°16
présenté par
M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
I. – Toute publicité ausens de l’article L. 581-3 du code de l’environnement pour lesconcurrents de l’entreprise “Électricité de France” pour sesactivités de transport et de distribution est interdite.
II. – Les articlesL. 111-21 et L. 111-64 du code de l’énergie sontabrogés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publicité pour les entreprisesRTE et Enedis est inutilement coûteuse, et n’apporte rien auxusagers du service public de l’électricité.
Le présent amendement vise àinterdire toute publicité pour les concurrents d’EDF, dans sesactivités, telles que définies dans cette proposition de loi, detransport et de distribution d’électricité.