ART. PREMIER	N°20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°20
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 6 juillet 2022, dans son discours de politique générale, laPremière ministre a annoncé que le Gouvernement souhaitait voirl’État détenir 100 % du capital d’EDF.
Le Gouvernement a fait le choix d’une offre publique d’achat(OPA), qui a déjà permis de porter le seuil de détention publiqued’EDF au-delà du seuil de 90 % du capital nécessaire audéclenchement du retrait obligatoire. Conformément à sesengagements, l’État demandera le transfert de l’intégralité desactions qui n’auront pas été apportées dans le cadre del’OPA. 
Cet article est sans objet car il n’emporte aucune conséquencejuridique que l’OPA n’aurait pas déjà prévue, aussi cet amendementa pour objet de le supprimer.