ART. 2	N°21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°21
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 2
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 2, qui posele principe de l’incessibilité du capital d’EDF.
En effet, cette disposition répond à une crainte totalementinfondée, selon laquelle l’État aurait lancé une offre publiqued’achat comme préalable à la revente des actions, ce qui neprésenterait aucun intérêt politique ou stratégique. De plus, laPremière ministre comme le ministre de l’Économie se sont expriméspubliquement, à plusieurs reprises, sur l’abandon du projet deréorganisation de l’entreprise connu sous le nom de projetHercule. Or, la loi n’a pas vocation à faire des procèsd’intention au Gouvernement.  
Par ailleurs, le code de l’énergie fixe d’ores et déjà un seuilde détention minimum par l’État de 70 % du capital d’EDF, quiempêche sa privatisation. L’incessibilité totale du capitalcréerait une inutile contrainte de gestion, alors que les cessionsreprésentent des outils de développement et de rentabilité pourcertaines activités du groupe, dont l’envergure est mondiale.