ART. 3	N°22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet de supprimer l’article 3, quipropose de créer une commission ad hoc chargée de déterminerla valeur des actions.
En effet, pourquoi créer une nouvelle commission alors que leprix de 12 euros a déjà été fixé par des experts indépendantset validé par le conseil d’administration d’EDF, sous le contrôlede l’Autorité des marchés financiers ?
Dans l’hypothèse où le prix retenu serait supérieur à celui del’offre publique d’achat, le coût de l’acquisition d’EDF seraitinutilement renchéri et aurait des conséquences non négligeablessur les finances publiques puisqu’une hausse de 2 euros paraction entraînerait un surcoût de 1,5 milliard d’euros.
Par ailleurs, l’offre publique d’achat menée par l’État sur lesactions d’EDF détenues par des actionnaires minoritaires a étéouverte le 24 novembre 2022. Le 19 janvier 2023, le seuil dedétention du capital par l’État, actionnaire majoritaire, a dépassé90 %, permettant ainsi d’engager la procédure de retraitobligatoire sur les parts restantes. La réussite de cette opérationtient donc au choix de nombreux actionnaires d’apporter leursactions à l’offre au prix de 12 euros, qui correspond à uneprime de 53 % par rapport au cours du 5 juillet 2023,soit la veille de l’annonce du rachat à 100 % du capital d’EDFpar la Première ministre.