ART. 3 BIS	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Jean-René Cazeneuve
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ARTICLE 3 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet desupprimer l’article 3 bis, qui est dépourvu de lien avec lesujet de la proposition de loi et a pour effet de créer uneimportante dépense nouvelle.
Il crée en effet de nouveaux bénéficiaires des tarifsréglementés de vente d’électricité (TRVE) parmi les consommateursfinals non-domestiques, en élargissant ce dispositif à toutes lesTPE sans condition. Surtout, il étend le bénéfice des TRVE aux PMEet ETI pour l’année 2023 : il permet ainsi à des entreprisesfaisant jusqu’à 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires debénéficier d’une aide publique coûteuse, calibrée pour protéger lesménages et les entreprises les plus fragiles. En effet, le coûtpour les fournisseurs d’électricité de la vente aux tarifsréglementés est compensé par le budget de l’État, en application del’article 181 de la loi de finances pour 2023. 
Ainsi, les contribuables seraient amenés à financer la factured’électricité d’entreprises qui, bien qu’effectivement touchées parl’augmentation des prix de l’énergie, ne peuvent raisonnablementêtre intégrées dans le champ des bénéficiaires du boucliertarifaire. Le périmètre de ces nouveaux bénéficiaires des TRVEn’est pas borné par une limite de puissance souscrite, ce quiimplique que des industries énergo-intensives pourraient enbénéficier. Aucun conditionnement à des mesures de sobriétéénergétique ou d’adaptation n’est prévu. En cela, la mesure envoieun mauvais signal en subventionnant la consommation énergétiqued’entreprises qui devraient plutôt investir dans des modes deproduction moins coûteux en électricité.