ART. 2	N°30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°30
présenté par
M. Laisney, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter et Mme Abomangoli
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Les statuts de la société mère et des filiales prévoientpar une clause spécifique l’inaliénabilité des actions détenues parl’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe laFrance insoumise - NUPES souhaite des engagements fermes sur lesstatuts du groupe public unifié, société mère et filiales, tel quecréé par la présente proposition de loi afin de garantirl’incessibilité réelle des titres. Ils proposent donc l’insertiond’une clause d’inaliénabilité.
Puisque ce texte conserve le statut de société anonyme d’EDFsous forme de groupe unifié, alors, il convient d’utiliser toutesles possibilités de ce statut afin de garantir la détention parl’État du capital dans la durée.
Notamment, toute société anonyme peut prévoir une claused’incessibilité pour une durée déterminée.
Évidemment, cela ne prémunit pas contre les risques d’ouverturedu capital par son augmentation, mais cette assurance serait déjàla bienvenue.
La clause d’inaliénabilité a notamment pour objet d’interdire lacession ou la transmission des droits sociaux sur lesquels elleporte. Elle permet le maintien des associés ou de certains d’entreeux pour assurer la pérennité de la société.
Dans une société anonyme, une telle clause ne peut êtrejustifiée que si elle repose sur un intérêt légitime. Nousconsidérons que, dans le domaine énergétique, le maintien d’unopérateur exclusivement étatique constitue un intérêt légitime pourdes raisons tenant à l’intérêt général que constitue le droit àl’énergie pour nos concitoyens et à la nature de bien commun del’énergie.
Le dispositif proposé est un amendement de repli puisque noussommes favorables à la forme d’EPIC en lieu et place de celui deSA. Il vise à sécuriser l’incessibilité promue par la présenteproposition de loi par l’intégration dans les statuts d’une claused’inaliénabilité afin de rendre les actions véritablementincessibles.