ART. 2	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« La part publique du capital des filiales de la sociétéÉlectricité de France est également incessible. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La présente proposition de loisouhaite engager la nationalisation de la société EDF. Pour cefaire, cet article introduit notamment la notion d’incessibilité ducapital.
Les auteurs de l’amendement défendent le principe qu’encohérence, le capital public des filiales soit défini commeincessible afin de conserver à la puissance publique la maîtrise deses filiales et plus largement de sa politique énergétique.
Cette précision serait également utile pour se prémunir duretour d’un projet de type Hercule sous de nouvelles modalitéspuisque le nouveau PDG du groupe doit travailler pour le secondesemestre 2023 à une nouvelle feuille de route stratégique,opérationnelle et financière pour l’avenir d’EDF.