ART. 3 BIS	N°39	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°39
présenté par
M. Rome, Mme Abomangoli, M. Alexandre, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 3 BIS
Compléter l’alinéa 6 par laphrase suivante :
« Par dérogation au B du VIIIde l’article 181 de la loi n° 2022‑1726 du 30 décembre2022 de finances pour 2023, les pertes de recettes des fournisseursd’électricité ne sont pas compensées par l’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES s’oppose à ce que le rétablissement des tarifsréglementés pour certaines catégories de consommateurs, notammentl’ensemble des TPE, tel que prévu à l’article 3 bis, se fasse auprix d’une compensation par l’Etat des fournisseurs d’électricité.Les tarifs réglementés permettent déjà de vendre de l’électricitéau-delà de ses coûts de production, il ne paraît pas justifié denourrir davantage les profits des fournisseurs avec de l’argentpublic. Nous proposons donc cette mesure de justice et d’économiepour les budgets publics.