APRÈS ART. 3 BIS	N°43	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°43
présenté par
Mme Youssouffa, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Naegelen et M. Panifous
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Avant le 31 août 2023, leGouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application etl’extension à Mayotte des objectifs définis par l’article 2 dela présente loi. Ce rapport doit présenter de manière détailléel’intérêt de nationaliser la société Electricité de Mayotte, dontÉlectricité de France est actionnaire minoritaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à solliciterune prise en compte de la situation unique de Mayotte, en lien avecla nationalisation d’EDF. En effet, Mayotte, dernier départementfrançais et seul département à bénéficier d’une entreprise tiercepour gérer les opérations tendant à la mise en œuvre, àl’amélioration et au développement de la production, du transportet de la distribution de l’énergie électrique sur le territoire deMayotte, pour assurer la création de toutes usines de productiond’électricité, de postes de transformation, de ligne de transportou de distribution et généralement, de toutes installationsnécessaires à la réalisation de l’objet d’EDM, pour l’obtention detoutes concessions et autorisations y relatives, leur rétrocessionou leur affermage; l’acquisition, la gestion, l’administration,l’exploitation pour son compte ou pour le compte de tous tiers, detoutes entreprises et installations, biens et droits quelconques serapportant à l’objet d’EDM, et notamment l’acquisition et la ventede l’énergie, soit directement ou par l’intermédiaire de toutesfiliales, soit par l’affermage à d’autres organismes.
Tous les autres départementsfrançais bénéficient des services d’EDF. Pourquoi Mayotteserait-elle encore une fois mise de côté ?
Cet amendement tend par conséquentà s’intéresser, dans un souci d’égalité entre les territoires, àl’opportunité de nationaliser EDM pour protéger nos citoyens d’undémantèlement désastreux et de la privatisation de certainesactivités les plus rentables. Démantèlement qui a déjà commencéavec l’intégration d’acteurs privés au sein de l’actionnariatd’EDM.