ART. 2	N°44	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°44
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Les activités de productionet d’exportation d’électricité mentionnées au 1° ainsi que lesactivités mentionnées au 2° du présent article sont réaliséespar des entités ayant une personnalité juridique strictementdistincte pour chacune des sources d’énergie énumérées, à savoirrenouvelable, hydraulique, nucléaire et thermique. Leur capital nepeut être détenu que par l’entreprise Électricité de France ou despersonnes morales de droit public.
« Les bilans comptables dessociétés mentionnées à l’alinéa précédent sont séparés et fontchacun l’objet d’un rapport annuel remis au Parlement. La loi deprogrammation mentionnée à l’article L. 100‑1 A du code del’énergie ainsi que la programmation pluriannuelle de l’énergiementionné à l’article L. 141‑1 du même code précisent lacontribution de ces entités à l’atteinte des objectifs de lapolitique énergétique nationale mentionnés dans le titrepréliminaire du livre Ier de la partie législative ducode de l’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeécologiste NUPES vient ici appeler au débat sur l’amélioration dela transparence au sein du groupe garanti à 100 % public misen place par cette proposition de loi ce que nous soutenons nousaussi.
Dans les prochains mois, notammentlors du débat sur la loi de programmation énergétique, il estimpératif de structurer les filières de production d’énergie ausein de l’opérateur historique que nous espérons pouvoir êtreconsolidé et il est tout aussi nécessaire que le citoyen puissediscerner clairement comment la puissance publique est amenée àsoutenir telle ou telle énergie, notamment les énergiesrenouvelables ou encore l’actuel parc nucléaire.
Le débat doit continuer après laprésente bonne proposition de loi ; les principesdémocratiques de notre pays doivent pouvoir demeurer et sedéployer, que tous les acteurs, du citoyen aux partis politiques enpassant par les associatifs et territoriaux, puissent s’emparer dudébat, que tout ne se décide pas en un seul lieu et endroit etuniquement selon des logiques économiques court-termistes.