ART. 3 BIS	N°45	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°45
présenté par
M. Fournier, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 3 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.