APRÈS ART. 3	N°51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°51
présenté par
M. Cabrolier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3, insérer l’article suivant:
Électricité de France et lesdistributeurs non nationalisés locaux dont la liste est fixée pardécret sont les gestionnaires des réseaux publics de distributiond’électricité.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis sa création en 1946 (loin°46-628 du 8 avril 1946), EDF avait le statut d’EPIC(Etablissement Public à Caractère Industriel et Commercial). La loidu 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et dugaz et aux entreprises électriques et gazières ainsi que son décretd’application ont transformé EDF en Société Anonyme à Conseild’administration. Les lois du 9 août 2004 et du 7 décembre 2006 onttranscrit en droit français les directives européennes prévoyantl’ouverture à la concurrence des activités de production et decommercialisation de l’électricité, et la séparation des activitésen concurrence et des activités régulées afin de garantir leurneutralité à l’égard des acteurs du marché.
Cependant, la hausse des prix de l’électricité et du gaz faitaujourd’hui courir le risque à de nombreux ménages français debasculer dans des situations d’insolvabilité ou de grave privationénergétique. Au-delà d’être excessive, la hausse actuelle du prixde l’électricité est en grande partie la conséquence de lapolitique de privatisation et de mise en concurrence dans lesecteur de la distribution de l’électricité. La principalejustification politique apportée par la Commission européenne àcette mise en concurrence était pourtant de permettre auxconsommateurs de bénéficier de prix bas.
Il est en conséquence essentiel de réaffirmer les missions deservice public de l’électricité pour permettre à la France degarantir sa souveraineté et son autonomie stratégique dans cesecteur essentiel. EDF est l’un des derniers patrimoines qu’il nousreste du Conseil National de la Résistance, il est impératif derendre à ce patrimoine ses lettres de noblesse en matière deservice public.
Cet amendement vise donc à recréer un véritable service publicdans la distribution de l’électricité.