ART. 2	N°53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°53
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer laprécision adoptée en commission ajoutant à la commercialisationd’électricité par EDF les activités relatives à l’importation etl’exportation, qui n’aborde pas le vrai sujet qui est la régulationde l’électricité. Les imports et exports d’électricité sontaujourd’hui organisés selon les règles du marché intérieur del‘électricité européen ou selon des règles établies à l’échelled’une frontière. Les gestionnaires de réseau de transport ont pourrôle de calculer les capacités d’échanges aux frontières pourensuite les mettre à disposition des acteurs de marché.
Une fois les capacités mises à disposition, les échangestransfrontaliers entre acteurs de différents pays peuvent avoirlieu via les marchés organisés (bourses) ou de gré à gré. Laproduction restera concurrentielle : EDF continuera à être enconcurrence avec des fournisseurs privés ou d’autres paysinterconnectés.