ART. 2	N°55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°55
présenté par
M. Lacresse
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer le terme incessible considérant que le Parlement peut àtout moment fixer le nouveau seuil de détention du capital au seind’EDF, en vertu de l’article L. 111-67 du code de l’énergie et del’article 6 des statuts de la Société. De plus, il convient,notamment au vu des activités internationales d’EDF, de permettredes ventes et aquisitions qui sont régulièrement opérées dans lecadre du développement de la société.