ART. 2	N°57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°57
présenté par
M. Tavel
à l’amendement n°33 de Rome Sébastien
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ARTICLE 2
A l’alinéa 2, substitueraux mots :
« les activités mentionnées auprésent article »,
les mots :
« leur activité principale surle territoire national ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àlimiter le caractère incessible des filiales à celles ayantleur activité principale sur le territoire national.