ART. 2	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°8
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE 2
I. – À la fin de lapremière phrase de l’alinéa 2, substituer auxmots : 
« est un groupe publicunifié », 
les mots :
« constitue un établissementpublic de l’État de caractère industriel et commercial, doté del’autonomie financière et par voie de conséquence, del’indépendance technique et commerciale ». 
II. – En conséquence,rédiger ainsi la seconde phrase du même alinéa :
« Électricité de France assuredes missions de services d’intérêt économique général relativesà : ».
III. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 6 : 
« Électricité de France estresponsable du réseau de transport d’électricité et garant del’équilibre électrique sur le territoire national. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àproposer qu’EDF puisse à nouveau être véritablement propriétéexclusive de la puissance publique et de la Nation. EDF sera placésous le statut d’Etablissement Public à caractère Industriel etCommercial (EPIC) et regroupera en son sein l’ensemble des moyensnécessaires à la production électrique du pays. Cet instrumentnationalisé sera l’outil pour assurer l’équilibre électriquenational et développer un mix énergétique décarboné.
Si pour la Commission européenne,certaines spécificités inhérentes au statut d’EPIC conduit enpratique à faire bénéficier ces établissements d’une forme degarantie implicite illimitée de l’État, la qualification d’aideincompatible dépend des caractéristiques de chaque EPIC. Laprésomption d’existence d’un avantage constitutif d’une aide n’estqu’une présomption simple. Nous considérons de la même manière quecette insécurité juridique ne doit pas nous faire renoncer à cetteambition de service public unifié et intégré. Au contraire, leprécédent ibérique relatif à la dérogation au marché européen àpropos des tarifs, démontrent qu’il est possible, eu égard à unespécificité du marché intérieur – en occurrence la partdu parc nucléaire français dans la production électrique,l’impossibilité pour la concurrence de faire émerger une offre deproduction alternative - de déroger aux règles européennes.
La France assure également seul lerisque industriel de son parc nucléaire et de ses installationsénergétiques via EDF : il est donc essentiel pour elle depouvoir retrouver une maîtrise publique complète sur son outil deproduction.
En ce sens, nous pensons qu’il estpossible d’exiger une exception électrique française afin degarantir une production pilotable publique compte tenu des enjeuxessentiels de sureté des ouvrages nucléaires et hydrauliques. Cetteexception pourrait également se justifier à l’aune de la transitionénergétique et écologique à réaliser, aux insécuritésd’approvisionnement et à la participation historique française à lasolidarité européenne dans le réseau d’interconnexion électrique.La France est en effet débitrice nette d’électricité à l’échelle dede l’Europe, avec près de 83,7 TWh en 2020 pour un solde positifnet de 55.9 TWh, ce qui signifie que ce sont l’ensemble deseuropéens qui profitent aujourd’hui de la production de l’opérateurhistorique.
L’article 106§2 du Traité surle fonctionnement de l’Union européenne permet aux entreprises encharge d’un « service d’intérêt économique général » dedéroger aux dispositions primaires liées au droit de la concurrence(aide d’État, abus de position dominante et ententes).L’article 2 prévoit ainsi de constituer EDF en SIEG avec pourmission essentielle la fourniture à tous les consommateurs françaisdu bien commun que constitue l’électricité, mais également de luiattribuer toutes les missions indispensables à la réalisation deson objet de service public, que ce soit dans le domaine de laproduction, la recherche et développement, la distribution et lacommercialisation.
Si une telle disposition semblecontraire aux traités européens il est impératif de rappeler qu’enmatière d’énergie, le droit de la concurrence n’est pas strictementrespecté : la Commission européenne n’a ainsi engagé aucuneaction en mars 2022 lorsque la France a violé impunémentl’article 108§3 avec sa décision du 12 juin 2012 sur les TRVEen augmentant de 20 TWh le volume global de l’ARENH.