APRÈS ART. 3 BIS	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Février 2023
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NATIONALISATION DU GROUPE EDF - (N° 808)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°9
présenté par
M. Le Gayic, M. Brotherson, M. Chailloux, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 3 BIS, insérer l’article suivant:
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant l’impact financier et la faisabilitéde la prise en charge du service public de l’électricité par lacollectivité de la Polynésie française. Ce rapport établitnotamment :
1° Le montant de l’indemnitéversée pour la valeur non amortie des ouvrages établis par lasociété concessionnaire du service public del’électricité ;
2° Le coût d’entretien desouvrages établis par la société concessionnaire du service publicde l’électricité en Polynésie française ;
3° Le coût du développementdes énergies renouvelables en Polynésie française notammentl’énergie hydroélectrique et l’énergie solaire. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectifd’évaluer le coût du service public de l’électricité dans le cas oùil serait assuré par la Polynésie et le coût du développement desénergies renouvelables. Actuellement, en Polynésie, le servicepublic de l’électricité fait l’objet d’une concession à une sociéténommée « Électricité de Tahiti » dont les actionnairessont Engie et la Société monégasque de l’électricité et du gaz. Laconcession prend fin le 30 septembre 2030. A cette date, laPolynésie pourrait alors reprendre les activités liées à lafourniture d’électricité sur son territoire.