APRÈS ART. 13	N°AC100	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC100
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Le troisième alinéa de l’articleL. 332‑16 du code du sport est complété par une phrase ainsirédigée : « Elle ne peut intervenir que s’il apparaîtmanifestement que son destinataire entend se soustraire à la mesured’interdiction prévue à l’alinéa premier. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent revenir sur lasystématisation des mesures de pointage.
La mesure de pointage aucommissariat à chaque rencontre est excessivement lourde. Pour unsupporter d’un club qui joue plusieurs compétitions, elle peut lecontraindre à se rendre au commissariat jusqu’à 70 fois par an, audétriment de sa vie personnelle, sociale, professionnelle,familiale, associative, etc. La procédure pour obtenir de lapréfecture l’autorisation de partir en week-end, en vacances ou endéplacement professionnel est excessivement lourde. La plupart dutemps, les préfectures ne répondent pas ou refusent, ce qui obligeles supporters à saisir les tribunaux administratifs (ou le Conseild’État en référé-liberté).
Les préfectures en abusent sans enmesurer la portée. Or la mesure de pointage n’a pas vocation à êtreautomatique. Elle ne peut se justifier que si elle apparaîtstrictement nécessaire pour prévenir un risque de troubles graves àl’ordre public. Dans les faits, elle est systématiquement prise parles préfectures sans que les circonstances ne le justifient.
Ces obligations de pointage sontdémesurément contraignantes, bien davantage que l’interdiction destade. Elles privent parfois des parents divorcés du jourhebdomadaire de garde de leur enfant par exemple, et porte ainsiatteinte au droit à la vie privée.
Un rapport parlementaire de mai2020 détaillait ainsi que « les supporters concernés setrouvent astreints à une obligation régulière et lourde, qui, selonles horaires de compétition, pèse fortement sur leur vie familialeet professionnelle – sachant que certains peuvent êtreamenés à poser des demi-journées de congé pour« pointer », afin d’éviter de devoir informer leuremployeur qu’ils ont reçu une IAS (interdiction administrative destade)« .
Aussi, ce même rapport préconisaitde « cibler le recours à l’obligation de pointage associée auxIAS aux cas qui le justifient véritablement, et de ne pas lesystématiser (...) de donner des directives aux services de l’Étatsur l’ensemble du territoire, pour promouvoir une mise en œuvresouple et la possibilité d’aménagements de l’obligation depointage, afin de lui ôter le caractère vexatoire et punitifqu’elle revêt trop souvent ». Tel est le sens de notreamendement, travaillé avec l’Association nationale dessupporters.