ART. 4	N°AC114	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC114
présenté par
Mme Ranc, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les examens autorisés à travers cet article 4 sont limités à larecherche de quatre situations :
- une administration de sang homologue ;
- une substitution d’échantillons prélevés ;
- une mutation génétique dans un gène impliqué dans la performanceinduisant une production endogène d’une substance interdite ;
- une manipulation génétique pouvant modifier les caractéristiquessomatiques aux fins d’augmentation de la performance.
L’alinéa 7 concerne le dernier cas de figure que le présentamendement vise à supprimer.
Il fait écho au treizième point de l’avis du Conseil d’État du15 décembre 2022 qui ne retient pas un tel cas. Il souligne eneffet que la nécessité de cette recherche “n’est pas établie dèslors que l’étude d’impact ne démontre pas que cette hypothèseconstitue à ce jour un risque avéré”. Dès lors, il convient de lasupprimer afin d’éviter toute déviance.