ART. 18	N°AC120	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC120
présenté par
Mme Simonnet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Rédiger ainsi cetarticle :
« Les personnes moralestitulaires d’au moins cinq autorisations de stationnementexploitées dans la zone de compétence du préfet de police de Parissont tenues, à compter du 1er janvier 2024, de compterparmi les autorisations de stationnement qu’elles détiennent aumoins 20 % de taxis accessibles aux personnes à mobilitéréduite. À défaut, toutes les autorisations administratives destationnement qu’elles détiennent leur seront retirées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsde remplacer le dispositif de création d’autorisations destationnement nouvelles par un système de quota imposant auxentreprises détenant au moins 5 licences d’équiper au moins20 % de leur flotte de taxis accessibles aux personnes àmobilité réduite. Ces entreprises comptant environ 6.000 licences,cette mesure permettrait d’obtenir 1.200 taxis accessibles, ce quiremplit un objectif plus ambitieux que ce que prévoit le présentarticle en matière d’accessibilité.
Cette mesure serait par ailleursplus efficace. En effet, il est complexe et très long (plusieursannées) et coûteux pour un indépendant de s’équiper d’un véhiculeaccessible aux personnes à mobilité réduite, alors que les plusgrosses entreprises ont des facilités pour réaliser des commandesgroupées de véhicules auprès des constructeurs, ce qui leurpermettra de se faire livrer les véhicules nécessaires dans lesdélais exigés.
L’État permet à ces entreprises debénéficier d’autorisations administratives de stationnement et d’entirer du profit, il peut tout à fait décider de le retirer auxentreprises qui ne feraient pas l’effort d’équiper une partsignificative de leur flotte de véhicules accessibles aux personnesà mobilité réduite.