APRÈS ART. 6	N°AC129	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC129
présenté par
M. Vannier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Walter
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
Est passible de 3 ans de prison et45 000 euros d’amende, le fait pour une personne physiqueou morale de mettre en œuvre dans l’espace public un traitementautomatique des images au moyen d’un algorithme permettantl’identification d’un individu au moyen de ses caractéristiquesbiométriques.
Est interdit d’effectuer sur desimages tirées de la vidéosurveillance un traitement similaire àposteriori visant la réidentification des individus par le mêmemoyen.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La surenchère technologique va depaire avec le capitalisme de surveillance qui entraîne notamment lagénéralisation progressive de l’usage des technologies dereconnaissance faciale. Le projet « Safe City » vise àimplanter la reconnaissance faciale automatique dans le quartier deLa Défense. En région Provence-Alpes-Côte-d’Azur, deux lycéespublics ont failli accueillir cette technologie à l’entrée del’établissement afin de permettre l’accès aux élèves. AValenciennes, Huawei offre son système de vidéosurveillance pourmieux implanter et tester son système sur les Français.
Pourtant, les débats suscités parcette technologie ne font que grandir : en janvier 2020, lapré-publication du livre blanc sur l’intelligence artificielle dela Commission européenne envisageait la mise en place d’uneinterdiction temporaire des technologies de reconnaissance facialedans divers secteurs. La Datainspektionen, autorité de contrôle etde protection de l’informatique et des libertés de la Suède, ainfligé une amende de 18 500 euros (200 000 SEK) à unétablissement scolaire qui a tenté d’utiliser cette technologie enremplacement du système d’appel des élèves. Au premier semestre2020, on apprenait que l’entreprise américaine ClearView avaitdirectement collecté sur internet les photos laissées par lesinternautes pour entraîner ses algorithmes de reconnaissancefaciale et fournir son service aux services de police oudirectement aux policiers quand les services refusaient desouscrire à leur offre.
C’est pourquoi la reconnaissancefaciale ne doit pas être considérée comme une technologied’identification biométrique comme les autres. Dans notre viesociale, nous ne cachons pas notre visage qui est un signalpermanent envoyé lors d’évènements, sur les réseaux sociaux, lesmédias en ligne, et à l’occasion d’événements divers de notre viesociale. Le RGPD garantit aux citoyen.ne.s européen.ne.s « ledroit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivementsur un traitement automatisé, y compris le profilage »(Art. 22), selon la définition du profilage inscrite dansl’article 4. L’usage de la reconnaissance faciale, notammentde façon automatisée, entre en contradiction avec l’article 5du RPGD (principes de licéité, loyauté, transparence). Parce que lareconnaissance faciale appartient à la catégorie plus large destechniques biométriques, elle entre également en contradiction avecl’article 9 interdisant « le traitement des donnéesbiométriques aux fins d’identifier une personne physique de manièreunique ».
En outre, et parce que lareconnaissance faciale repose sur des estimations statistiques decorrespondance entre les éléments comparés, cette technologie estde facto faillible et renferme des biais importants. La question ducoût pour les acteurs publics et privés, de l’implémentation destechnologies de reconnaissance (de l’installation deséquipements/infrastructures aux serveurs, stockage et puissances decalcul, en passant par les coûts logiciels, de maintenant etd’évolutivité) est encore mal connue et demande des rapportsd’évaluation précis dans un marché mondial de la biométrie quipourrait avoir un poids de plus de 24,8 milliards de dollars en2021 (agence Markets &amp; Markets, 2016).
En tout état de cause,l’implémentation de plus en plus massive des technologies dereconnaissance faciale dans les espaces et établissements publicsgénère des risques pour la sécurité personnelle, la vie privée, leslibertés individuelles et collectives et la protection des donnéespersonnelles majeures. Sous motifs impérieux de« sécurité », la stratégie du choc continue.