ART. 10	N°AC130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC130
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 10
À l’alinéa 5, après le mot
« spectateur »
insérer les mots :
« ou departicipant ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons revenir au droit en vigueur en ce qui concerne lesenquêtes administratives, et exclure la procédure de« criblage » des grands évènements les participants.
Aujourd’hui spectateurs commeparticipants sont exclus du champ des enquêtes administratives lorsdes grands évènements exposés à un risque exceptionnel de menaceterroriste. Cet article 10 restreint le champ de cetteexclusion aux seuls participants.
Or, nous sommes opposés auxcriblages de l’ensemble des participants périphériques auxfestivités des JO (fans zones, prestataires, délégations olympiquesdans leur ensemble, bénévoles), sachant que ces informationspourront être conservées durant cinq ans, sans que cette mesure nesoit limitée dans le temps et dans l’espace, et qu’elle perdureradonc à l’issue des JO. Là encore, l’absence de voies de recourseffectives et de contre-pouvoirs suffisants rend cette mesureattentatoire en elle-même aux libertés individuelles, notamment lerespect de la vie privée et la protection des données personnelles.Ce système de surveillance de masse qui s’étendra désormais à toutévènement festif ou culturel n’aura aucune incidence sur la menaceet pourrait constituer la première marche vers la mise sous clochesécuritaire de l’ensemble de la population.