ART. 7	N°AC149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC149
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 19 par laphrase suivante :
« Est également présenté lecode de l’algorithme développé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, les député·esdu groupe parlementaire LFI-NUPES souhaitent demander latransparence du code de l’algorithme proposé par cet article pourla mise en œuvre de la vidéosurveillance automatisée.
La loi pour une Républiquenumérique, et plus récemment le Règlement sur la protection desdonnées à caractère personnel (RGPD) ont introduit de nouvellesdispositions concernant les algorithmes publics.
Il est indiqué que le que letraitement est développé ou fourni par un tiers. Pour cela, noustenons à ce qu’une grande transparence soit assurée, etqu’également une plus grande redevabilité de l’administration dansl’usage de ces systèmes.
Concrètement cela signifie :signaler, en indiquant quand un algorithme est utilisé, décrire, enprécisant le fonctionnement général de l’algorithme, justifier, enexpliquant les objectifs poursuivis et les raisons du recours à cetalgorithme, expliquer ses effets, en expliquant un résultatindividuel mais aussi en précisant les impacts généraux etparticuliers, rendre accessible, en publiant le code source et ladocumentation associée, permettre la contestation, en indiquant lesvoies de recours possibles.