ART. 4	N°AC157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC157
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’article : 
I – A. – Aprèsl’article L. 232‑12‑1 du code du sport, il est inséré unarticle L. 232‑12‑2 ainsi rédigé :
«  Art. L. 232‑12‑2. – Lelaboratoire auquel il a été fait appel en application del’article L. 232‑18 peut procéder, dans l’hypothèse oùles autres techniques disponibles ne permettent pas la détectiondes méthodes interdites visées et conformément aux normesinternationales en matière de lutte contre le dopage, à lacomparaison d’empreintes génétiques aux seules fins de mettre enévidence une administration de sang autologue, homologue ouhétérologue, ou une substitution d’échantillons prélevés.
« Préalablement au prélèvement, la personne contrôlée estexpressément informée de la possibilité que les échantillonsprélevés fassent l’objet d’une comparaison d’empreintes génétiquespour les finalités prévues au premier alinéa du présentarticle.
« Les analyses sont réalisées à partir de segments d’acidedésoxyribonucléique non codants dans des conditions et selon lesmodalités précisées par décret en Conseil d’État pris après avis dela Commission nationale de l’informatique et deslibertés. »
B. – Au dernier alinéa de l’article L. 232‑16du code du sport, après la référence :« L. 232‑12 », est insérée la référence :« L. 232‑12‑2 ».
C. – Après le 4° de l’article 16‑11 ducode civil, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° À des fins de lutte contre le dopage, dans lesconditions prévues à l’article L. 232‑12‑2 du code dusport. »
II. – A. – À titre expérimental et jusqu’au30 juin 2025, le laboratoire accrédité par l’Agencemondiale antidopage en France peut procéder, par dérogation àl’article 16‑10 du code civil, et aux seules fins de mettre enévidence la présence et l’usage d’une substance ou d’une méthodeinterdite en vertu de l’article L. 232‑9 du code dusport, à partir de prélèvements sanguins ou urinaires qui lui sonttransmis et dans l’hypothèse où les autres techniques disponiblesne permettent pas leur détection, à l’examen de caractéristiquesgénétiques pour la recherche des cas suivants :
1° Une mutation génétique dans un gène impliqué dans laperformance induisant une production endogène d’une substanceinterdite en vertu du même article L. 232‑9 ;
2° Une manipulation génétique pouvant modifier lescaractéristiques somatiques aux fins d’augmentation de laperformance.
Les analyses sont effectuées sur des échantillons pseudonymisés etportent sur les seules parties du génome pertinentes au regard dela recherche des cas mentionnés aux 1° et 2° du présentA. Elles ne peuvent conduire à donner d’autres informations quecelles recherchées, ni permettre d’avoir une connaissance del’ensemble des caractéristiques génétiques de la personne. Lesdonnées analysées ne peuvent servir à l’identification ou auprofilage des sportifs ni à la sélection de sportifs à partir d’unecaractéristique génétique donnée.
B. – Préalablement au prélèvement, la personne contrôléeest expressément informée de la possibilité que les échantillonsprélevés fassent l’objet d’un examen de caractéristiques génétiquespour les finalités prévues au A du présent II.
C. – En cas de découverte incidente de caractéristiquesgénétiques pouvant être responsables d’une affection justifiant desmesures de prévention ou de soins pour lui-même ou au bénéfice demembres de sa famille potentiellement concernés, et sauf s’il s’yest préalablement opposé, le sportif est informé de l’existenced’une telle découverte et invité à se rendre à une consultationchez un médecin qualifié en génétique pour une prise en chargeréalisée dans les conditions fixées au chapitre Ierdu titre III du livre Ier de la premièrepartie du code de la santé publique.
D. – Les analyses prévues au A du présent II sontréalisées dans des conditions et selon les modalités précisées pardécret en Conseil d’État pris après avis de la Commission nationalede l’informatique et des libertés.
Le traitement des données issues de ces analyses est strictementlimité aux données nécessaires à la poursuite des finalités prévuesau même A.
Les données génétiques analysées sont détruites sans délailorsqu’elles ne révèlent la présence d’aucune substance oul’utilisation d’aucune méthode interdite ou au terme des poursuitesdisciplinaires ou pénales engagées, lorsqu’elles révèlent laprésence d’une substance ou l’utilisation d’une méthodeinterdite.
E – Le Comité consultatif national d’éthique pour lessciences de la vie et de la santé et la Commission nationale del’informatique et des libertés sont informés tous lestrois mois des conditions de mise en œuvre del’expérimentation.
Le Gouvernement remet au Parlement,au plus tard six mois avant le terme de l’expérimentation, unrapport d’évaluation. Ce rapport d’évaluation est égalementtransmis au Comité consultatif national d’éthique pour les sciencesde la vie et de la santé et à la Commission nationale del’informatique et des libertés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend laproposition de la commission des lois du Sénat de permettre ladétection d’une mutation génétique dans un gène impliqué dans laperformance ou de permettre la détection d’une manipulationgénétique. Ces deux examens sont extrêmement intrusifs et, si ilconvient de se mettre en conformité avec le code mondial antidopagede manière pérenne, il semble judicieux de mettre en place uneexpérimentation pour les techniques les plus intrusives, afind’adapter si besoin les dispositifs. 
Aussi, tout en soutenant la mise enconformité avec les obligations émises par l’Agence Mondialeantidopage, nous souhaitons nous assurer que toutes les garantiespour le respect de la vie privée des athlètes ont été prises, avecla mise en place d’un bilan de l’expérimentation au 30 juin2025.