ART. 12 BIS	N°AC158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC158
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article, issu d’un amendementdéposé par la majorité sénatoriale, prévoit que les violencesayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huitjours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont puniesde trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amendelorsqu’elles sont commises « dans une enceinte sportive lorsdu déroulement de la retransmission en public d’une manifestationsportive. » Cette disposition est totalement disproportionnéepar rapport à la gravité des faits, c’est pour cela que nousproposons la suppression.