ART. 12	N°AC165	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC165
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 12
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de cet amendementdemandent la suppression de l’article 12 qui crée deuxnouveaux délits aux fins de réprimer les faits d’introduction, parforce ou par fraude, dans une enceinte sportive, et d’introductionou de maintien, sans motif légitime, sur l’aire de compétitiond’une enceinte sportive, lorsque ces faits sont commis au cours dudéroulement ou de la transmission en public d’une manifestationsportive en récidive ou en réunion.
Ils considèrent que ces dispositions sont susceptibles de pénaliserde manière disproportionnée des actions militantes nonviolentes.