ART. 13	N°AC166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC166
présenté par
Mme Bourouaha et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine - NUPES
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Les auteurs de cet amendementsouhaitent la suppression de l’article 13 qui rend obligatoirela peine complémentaire d’interdiction de stade pour un certainnombre d’infractions liées à des violences ou perturbations lors derencontres sportives. 
Les auteurs de cet amendement considèrent que le prononcé de lapeine complémentaire doit rester facultatif en considération descirconstances de l’infraction et de la personnalité de l’auteur. Deplus, le renforcement de l’arsenal juridique en matière desupportérisme n’a pas sa place dans un tel projet de loi. Untravail spécifique, avec l’Association nationale des supporters,l’instance nationale du supportérisme, doit continuer d’être menésur le sujet des interdictions de stades, judiciaires commeadministratives.