APRÈS ART. 6	N°AC167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC167
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
En raison de l’adoption prochainedu règlement de l’Union européenne établissant des règlesharmonisées concernant l’intelligence artificielle, est instauré unmoratoire visant à suspendre l’adoption et le changement de touteréglementation relative aux systèmes de vidéosurveillance et àl’intelligence artificielle. Ce moratoire s’applique jusqu’à lapromulgation du règlement de l’Union européenne.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à suspendretoute évolution législative concernant l’intelligence artificielleet la vidéosurveillance jusqu’à l’adoption du règlement européensur l’intelligence artificielle en cours d’élaboration.
Le dispositif expérimental enmatière de vidéosurveillance algorithmique proposé par ce projet deloi autorise une pratique qui pourrait facilement devenir la norme,alors même que le droit en la matière est en cours d’élaboration auniveau européen avec le projet de règlement sur l’intelligenceartificielle.
La CNIL, dans son avis du 8 juillet2021 félicitait ces homologues européens pour cette proposition derèglement, mais appelait à aller encore plus loin. Le Conseild’État, dans son rapport demandé par le Premier Ministre« Intelligence artificielle et action publique :construire la confiance, servir la performance » du 31 mars2022 précisait qu’il importe que le droit national et la réflexioninterne reprennent autant que possible les principaux concepts etles définitions associées tels qu’ils résulteront du droit del’Union.
Nous considérons que ces questionsdoivent être analysées par le biais d’un projet de loi spécifique,étant donnée l’ampleur des enjeux que cela recouvre et l’importancedu sujet.
Pour l’heure, la proposition derèglement en question semble davantage contraignante que ce quele Gouvernement prévoit, et nous pensons qu’il s’agirait aucontraire que notre législation interne soit plus contraignante etprotectrice que le droit européen. D’où la nécessité d’établir unmoratoire jusqu’à l’adoption de ce règlement établissant denouvelles règles concernant l’intelligence artificielle. Tel estl’objet de notre amendement.