ART. 7	N°AC173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC173
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À la fin de l’alinéa 3,supprimer les mots :
« , sauf lorsque lescirconstances l’interdisent ou que cette information entrerait encontradiction avec les objectifs poursuivis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, notre groupeLFI-NUPES considère que l’enregistrement de données soumises à destraitements algorithmiques ne peut se faire sans une information aupublic concerné, laquelle ne peut souffrir d’aucune exception, oucontournement.
Cet alinéa 3 instaure uneinformation au public « par tout moyen approprié » del’emploi de traitements algorithmiques sur les images collectées aumoyen de systèmes de vidéosurveillance et de caméras installées surdes aéronefs. Cette information au public s’impose en effet etc’est un de smotifs pour lesquels un dispositif similaire dans laloi « sécurité globale » avait été censuré par le Conseilconstitutionnel dans sa décision du 20 mai 2021. Depuis leGouvernement a revu sa copie dans la loi « RPSI » l’annéedernière en évitant une nouvelle censure des Sages.
La même formulation est donc icireprise dans cet alinéa. Nous continuons cependant à penser pournotre part que le contournement qui en effet au sein du mêmearticle est problématique (« sauf lorsque les circonstancesl’interdisent ou que cette information entrerait en contradictionavec les objectifs poursuivis ») le principe à valeurconstitutionnelle de clarté du droit n’étant absolument pasrespecté : le caractère subjectif, flou, voire arbitraire dela formulation de ce contournement est pour le moins problématiqueet entrave cette nécessité d’information du public dont lacapatation et l’enregistrement d’images pourrait se faire à leurdépens dans des conditions qui ne sont pas caractérisées.
C’est pourquoi nous estimonsnécessaire la suppression de ce contournement de la règle posée quisemble être un minimum requis incontestable.