ART. 5	N°AC175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
___________________________________________________________________
RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC175
présenté par
M. Guitton, M. Baubry, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Hébrard, M. Jacobelli, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
------------
ARTICLE 5
Compléter l’alinéa 7 par lesmots :
« , et ce jusqu’à l’échéancedu terme des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 » .
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 5 de ce projet deloi vise entre autres à modifier l’article L. 232‑20 du codedu sport afin que les agents de l’Agence française de lutte contrele dopage, les autorités judiciaires et administratives de l’Étatet de la Polynésie française chargées de la lutte contre le dopagepuissent se communiquer les renseignements relatifs à des faitssusceptibles de constituer des violations et infractions pénales enmatière de lutte contre le dopage.
Si cette modification est évidemment nécessaire au regard de latenue des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, avec notammentl’épreuve de surf qui se déroulera à Tahiti, il ne paraît paspertinent que cette disposition soit prolongée dans letemps. 
C’est pourquoi cet amendement vise à autoriser ce dispositifseulement pour la durée et dans le cadre des jeux Olympiques etParalympiques de 2024.