ART. 7	N°AC177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
3 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC177
présenté par
Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 7
À l’alinéa 31, après lesmots :
« des libertés »
insérer les mots :
« , ainsi que lareprésentation nationale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, lesparlementaires du groupe LFI-NUPES souhaitent que le Parlement soitinformé régulièrement des suites apportées aux signalementseffectués par le traitement algorithmique ainsi que des personnesayant accès aux signalements.
An parallè le à l’information de laCNIL, il est nécessaire que la représentation nationale soitinformé régulièrement de l’évolution des dispositions prévues parcet article qui sont particulièrement intrusives et qui portentfortement atteinte à nos libertés publiques.
Cette information pourrait prendrela forme d’un rapport évaluant la mise en œuvre de ce traitement,la transparence des informations et registres ainsi que la bonneapplication des conditions accordant la décision d’autorisation. Etce à des fins de transparence et de garantie du contrôle del’action du Gouvernement par le Parlement, lequel doit pouvoirs’exercer même sur des mesures aussi techniques que les traitementsalgorithmiques dont le déploiement se révèle d’ailleurs éminemmentpolitique.