ART. 12	N°AC196	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC196
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 12
I. – Supprimerl’alinéa 5.
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 6, insérer la référence :
« Art. L. 332‑5‑1. – ».
III. – En conséquence,supprimer l’alinéa 8.
IV. – En conséquence, audébut de l’alinéa 9, insérer la référence :
« Art. L. 332‑10‑1. – ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 12 vise à renforcerla sécurité des manifestations sportives, par une série demodifications au chapitre dédié dans le code du sport. 
Ce chapitre a été modifié àplusieurs reprises, notamment par la loi visant à démocratiser lesport en France et tout récemment par la LOPMI. Pour rappel, lechapitre II réprime différents comportements de nature à perturberle bon déroulement des manifestations sportives : introductionde boissons alcooliques par force ou par fraude, accès à uneenceinte sportive en état d’ivresse, violences commises en étatd’ivresse, provocation à la haine ou à la violence au cours d’unemanifestation sportive, etc. 
Le code du sport punit le fait depénétrer sur l’aire de compétition d’une enceinte sportive lorsquecet acte trouble le déroulement de la compétition ou porte atteinteà la sécurité des personnes et des biens (article L. 332‑10).Le seul fait de pénétrer sur l’aire de compétition d’une enceintesportive, lorsqu’il ne trouble pas le déroulement de la compétitionou ne porte pas atteinte à la sécurité des personnes et des biens,n’est en revanche pas réprimé. Il s’agit notamment de l’hypothèsed’une invasion de la pelouse d’un stade par les spectateurs àl’issue de la compétition, qui peut troubler la tranquillité desmanifestations sportives et poser des difficultés auxorganisateurs, sans pour autant troubler le déroulement de lamanifestation à proprement parler. 
Le Gouvernement propose donc desanctionner ce comportement, dès lors que l’aire de compétitionaurait été envahie « sans motif légitime ». Cetteprécision permettra d’apprécier les incidents au cas par cas, defaçon à ne pas réprimer, par exemple, l’invasion d’une aire decompétition en cas de départ de feu dans les tribunes. Il reviendraensuite au parquet, conformément au principe d’opportunité despoursuites, de décider ou non d’engager des poursuites à l’encontrede spectateurs ayant envahi l’aire de compétition. Si lesspectateurs n’ont en principe rien à faire sur l’aire decompétition d’une enceinte sportive, il faudra cependant veiller àce que cette nouvelle infraction soit appliquée avecparcimonie et sagesse, lorsque le comportement incriminé aura eudes conséquences préjudiciables pour les sportifs, l’organisateurou d’autres spectateurs, et non pour réprimer de simplesmanifestations de joie sans conséquences. Sur ce point, ilconviendra de suivre avec attention le comportement des parquets.Dans la rédaction initiale, seules les personnes agissant enrécidive ou en réunion étaient susceptibles d’être punies à hauteurde 7 500 euros d’amende, le Gouvernement prévoyant de punirles primo-délinquants isolés d’une amende de 1 500 euros,c’est-à-dire une amende contraventionnelle de 5èmeclasse.
Le Gouvernement a également proposéde créer une nouvelle infraction comblant un vide juridique apparuen mai 2022 lors de la finale de la Ligue des Champions. Le nouvelarticle L. 332‑5‑1 punira de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende le fait de pénétrer ou de tenter depénétrer par force ou par fraude, en l’absence de titre d’accès,dans une enceinte sportive lors du déroulement de la manifestationsportive, ou dans une enceinte de retransmission de lamanifestation sportive, c’est-à-dire dans une fan zone.La rédaction initiale n’appliquait cette peine délictuelle qu’auxpersonnes agissant en récidive ou en réunion, les primo-délinquantsisolés devant être sanctionnés par une contravention de5ème classe.
Le Sénat a décidé de durcir lespeines applicables aux primo-délinquants isolés coupables de cesdeux nouvelles infractions, à hauteur de 3 750 euros d’amende,soit une amende délictuelle. Le rapporteur pour avis juge cettepeine disproportionnée et souhaite revenir à l’intention initialedu Gouvernement : 1 500 euros d’amende. En cas derécidive ou de commission de l’infraction en réunion, lesdélinquants s’exposeront alors à une peine plus lourde. Ainsi, lesprincipes de proportionnalité et de gradation des peines serontmieux respectés.