ART. 12 BIS	N°AC197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
4 Mars 2023
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RELATIF AUX JEUX OLYMPIQUES ET PARALYMPIQUES DE 2024 - (N° 809)
Adopté
AMENDEMENT N°AC197
présenté par
M. Mazars, rapporteur
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ARTICLE 12 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Introduit par les sénateurs enséance publique, l’article 12 bis modifiel’article 222‑13 du code pénal, qui punit de trois ansd’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende certainesviolences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ouégale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité totale detravail (ITT), afin d’y inclure les violences commises dans uneenceinte sportive lors du déroulement ou de la retransmission enpublic d’une manifestation sportive.
Les violences volontaires n’ayantentraîné aucune lésion ou blessure sont punies de 750 euros etcelles ayant entraîné une ITT d’une durée inférieure ou égale àhuit jours sont punies de 1 500 euros d’amende(3 000 euros en cas de récidive).
Le Sénat souhaite donc que lesviolences commises dans les enceintes sportives et n’ayant entraînéaucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours, reçoiventla qualification de circonstance aggravante, au même titre que lesviolences commises sur un mineur de quinze ans, avec usage oumenace d’une arme par une personne agissant en état d’ivressemanifeste, avec préméditation, etc.
Le rapporteur pour avis juge cettedisposition disproportionnée et peu cohérente avec l’échelle despeines applicable aux autres violences volontaires. Pourquoi, parexemple, une violence commise dans une enceinte sportive, n’ayantentraîné aucune ITT ou une ITT inférieure ou égale à huit jours,devrait-elle être sanctionnée de trois ans d’emprisonnement et de45 000 euros d’amende, alors que la même violence commiselors d’une manifestation culturelle, comme un concert, ne serasanctionnée que de 1 500 euros d’amende ?
S’il est primordial d’œuvrer enfaveur de la sécurité des manifestations sportives, le principe deproportionnalité des peines doit être respecté en toutescirconstances. C’est à ce titre que la ministre des sports a donné,en séance publique, un avis défavorable à l’amendement de M. MichelSavin. Le rapporteur pour avis s’associe à elle et réclame lasuppression de cet article.